Samedi 26 septembre 2009
COMMUNIQUÉ DE PRESSE de LA COUR DES COMPTES du 21 septembre 2009
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SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
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SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
En 2008-2009, la Cour des comptes a souhaité, quelques années après ses premiers contrôles, vérifier les suites réservées par cinq associations à ses précédentes observations.
C’est dans ce cadre qu’elle publie aujourd’hui ses observations sur l’emploi des fonds recueillis auprès du public par la Société protectrice des animaux de 2003 à 2007, suivies de la réponse de l’association. Il s’agit du 29ème rapport publié par la Cour sur un organisme faisant appel à la générosité publique (1).
En juin dernier, lors de la publication des quatre premiers rapports de suivi (2), l’impression générale de la Cour était que les recommandations émises à l’occasion de ses précédents contrôles avaient été largement prises en compte par les associations, qui s’étaient efforcées d’adopter des mesures de nature à y répondre et avaient su utiliser les préconisations formulées comme points d’appui pour la conduite de changements souvent importants.
Le cas de la SPA est totalement atypique. La Cour avait déjà signalé les graves errements constatés dans la gestion de l’association dans un rapport « générosité publique » publié en décembre 2002 ; elle y notait :
La profonde remise en ordre annoncée n’a pas eu lieu et, si des améliorations ont été parfois apportées, elles sont restées particulièrement limitées et très fragiles. La SPA a intensifié son effort de collecte alors même qu’elle thésaurise des réserves considérables.
Sa gestion se traduit par des gaspillages, en particulier du fait des coûteuses dérives de ses projets de construction et de rénovation. Au moment de l’enquête de la Cour, le traitement des legs faisait toujours l’objet, bien que l’association ait encore connu des détournements dans un passé récent, d’un défaut total de contrôle qui avait facilité de nouvelles anomalies.
La raison de cet échec tient surtout aux défauts persistants de la gouvernance et de la direction : blocages récurrents des instances, illégitimité de la direction générale, non professionnalisme des recrutements. D’où une absence de stratégie, de projet associatif, une navigation à vue sans pilotage ni contrôle, avec les défaillances, gaspillages et risques d’irrégularités qui s’ensuivent.
La Cour se trouve aujourd’hui dans l’incapacité de déclarer l’emploi des fonds conforme aux objectifs poursuivis par les campagnes d’appel à la générosité publique.
Devant la gravité des faits constatés, elle a considéré que la SPA compromettait l’exercice de sa mission de protection animale et trahissait la confiance des donateurs ; elle a donc jugé nécessaire d’alerter les autorités de tutelle de l’association.
La réaction du ministre de l’intérieur a été double :
- Il a le 8 septembre, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, signalé au Procureur de la République près le tribunal de grande instance que « des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ont pu être commis dans la gestion, le fonctionnement et l’organisation » de la SPA.
- Il a par ailleurs demandé au préfet de Paris de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire « afin de faire cesser les dysfonctionnements de l’association », ce que le préfet a fait le 15 septembre.
Il est à souhaiter que de telles décisions préludent à une remise en ordre effective.
C’est dans ce cadre qu’elle publie aujourd’hui ses observations sur l’emploi des fonds recueillis auprès du public par la Société protectrice des animaux de 2003 à 2007, suivies de la réponse de l’association. Il s’agit du 29ème rapport publié par la Cour sur un organisme faisant appel à la générosité publique (1).
En juin dernier, lors de la publication des quatre premiers rapports de suivi (2), l’impression générale de la Cour était que les recommandations émises à l’occasion de ses précédents contrôles avaient été largement prises en compte par les associations, qui s’étaient efforcées d’adopter des mesures de nature à y répondre et avaient su utiliser les préconisations formulées comme points d’appui pour la conduite de changements souvent importants.
Le cas de la SPA est totalement atypique. La Cour avait déjà signalé les graves errements constatés dans la gestion de l’association dans un rapport « générosité publique » publié en décembre 2002 ; elle y notait :
- une gestion approximative et peu professionnalisée, marquée notamment par un défaut de contrôle interne ;
- un appel à la générosité publique coûteux et peu rigoureux ;
- une gestion particulièrement déficiente des legs, qui s’était traduite par des détournements au sein de certaines délégations ;
- une situation patrimoniale très dégradée, certains refuges offrant des conditions d’accueil et d’hébergement très mauvaises, voire indignes.
La profonde remise en ordre annoncée n’a pas eu lieu et, si des améliorations ont été parfois apportées, elles sont restées particulièrement limitées et très fragiles. La SPA a intensifié son effort de collecte alors même qu’elle thésaurise des réserves considérables.
Sa gestion se traduit par des gaspillages, en particulier du fait des coûteuses dérives de ses projets de construction et de rénovation. Au moment de l’enquête de la Cour, le traitement des legs faisait toujours l’objet, bien que l’association ait encore connu des détournements dans un passé récent, d’un défaut total de contrôle qui avait facilité de nouvelles anomalies.
La raison de cet échec tient surtout aux défauts persistants de la gouvernance et de la direction : blocages récurrents des instances, illégitimité de la direction générale, non professionnalisme des recrutements. D’où une absence de stratégie, de projet associatif, une navigation à vue sans pilotage ni contrôle, avec les défaillances, gaspillages et risques d’irrégularités qui s’ensuivent.
La Cour se trouve aujourd’hui dans l’incapacité de déclarer l’emploi des fonds conforme aux objectifs poursuivis par les campagnes d’appel à la générosité publique.
Devant la gravité des faits constatés, elle a considéré que la SPA compromettait l’exercice de sa mission de protection animale et trahissait la confiance des donateurs ; elle a donc jugé nécessaire d’alerter les autorités de tutelle de l’association.
La réaction du ministre de l’intérieur a été double :
- Il a le 8 septembre, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, signalé au Procureur de la République près le tribunal de grande instance que « des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ont pu être commis dans la gestion, le fonctionnement et l’organisation » de la SPA.
- Il a par ailleurs demandé au préfet de Paris de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire « afin de faire cesser les dysfonctionnements de l’association », ce que le préfet a fait le 15 septembre.
Il est à souhaiter que de telles décisions préludent à une remise en ordre effective.
1 = Rapports autonomes ou annexes à des rapports publics thématiques, compte non tenu des 32 organismes contrôlés pour le tsunami du 26 décembre 2004, mais en incluant les « deuxièmes rapports » (ceux consacrés à l’ARC, à l’AFM, à la Ligue nationale contre le cancer, et les cinq publiés en 2009).
2 = France-Alzheimer, Perce-Neige, Les Restaurants du Cœur et Sidaction.
